Dissolution et Liquidation SCI

La Société Civile Immobilière est une société d’investissement qui est en charge de la gestion d’un patrimoine immobilier. Comme toute entreprise humaine, à un certain moment de son existence, elle peut être confrontée à certaines difficultés financières, organisationnelles ou faire l’objet de conflits humains. Dans de telles circonstances, on procède à la dissolution de ladite SCI conformément aux dispositions prévues par la loi.

Situations pouvant mettre fin à une SCI

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Le Code civil en son article 1844-7 stipule que la société prend fin lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • la durée de vie de la société a expiré : en effet, le contrat de société est conclu pour une période déterminée ;
  • le contrat de société SCI est avéré nul ;
  • une disposition des statuts le prévoit ;
  • l’objet de la SCI est réalisé ;
  • dissolution anticipée SCI décidée par l’ensemble des associés ;
  • en cas de mésentente entre les associés pouvant conduire à la paralysie du fonctionnement de la société, un associé peut demander une dissolution judiciaire de la Société Civile Immobilière ;
  • la SCI est placée en liquidation judiciaire à la suite d’un jugement ;
  • lorsqu’un associé réunit toutes les parts sociales.

Dissolution de la SCI

La décision de dissolution d’une SCI doit se prendre en assemblée générale en présence de tous les associés. La publicité au journal officiel et au Greffe du Tribunal de Commerce doit suivre la dissolution. Cette dissolution met fin aux fonctions du gérant et entraîne sa liquidation à l’exception de la situation où toutes les parts sociales sont concentrées entre les mains d’un seul associé. Dans ce cas, l’associé dispose d’un an pour trouver un nouvel associé ou dissoudre la sci et liquider la SCI.

Liquidation de la SCI

A l’unanimité, les associés désignent un liquidateur qui doit être un des leurs ou quelqu’un de l’extérieur pour le partage de l’actif et pour remplir les formalités requises pour le bon déroulement de la cloture de liquidation, que sont :

  • l’enregistrement de l’acte de dissolution ;
  • la publication au journal officiel de la dissolution ;
  • le dépôt au greffe et la publication de l’acte dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
  • la liquidation de la SCI ;
  • la publicité de la liquidation dans le journal d’annonces légales ;
  • la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La personne morale de la société demeure jusqu’à la clôture de la liquidation SCI. La SCI n’existe plus juridiquement dès qu’elle est radiée du RCS. Ainsi les associés propriétaires deviennent indivis des biens restants à l’actif. Cette radiation ne peut se faire qu'après la réalisation des formalités et inscriptions, notamment au journal d'annonces légales, de la dissolution sci suivie de la cloture de liquidation de cette même société civile immobilière.

Comme pour les sociétés commerciales, il peut exister un mali ou boni de liquidation suite à la cloture de la SCI. Le boni (ou mali, le cas échéant) devra être réparti entre les associés inscrits au capital social de la SCI dissoute. Pour être calculé, le boni de liquidation implique obligatoirement la réalisation des actifs de la société ainsi que le paiement de ses créanciers ou dettes éventuelles.